Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. A propos

La Société Millidev, EI, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 27, Rue d'Alsace au Havre 76 600, est immatriculée sous le SIRET

N° 892 054 099 00015 et représentée par Monsieur Stéphane Pouwels.

La Société Millidev propose les services suivants :

Conception & création de sites web.

La Société Millidev est assurée professionnellement et protégée juridiquement auprès du courtier :

Easybee • 7 Chemin du Chêne Colle • 78490 Grosrouvre.

2. Préambule

La Société Millidev invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Ces CGV / CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société Millidev à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV / CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV / CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV / CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société Millidev constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

Client désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande.

Devis désigne le document transmis par voie électronique à une personne physique ou morale pour une offre de vente de Services proposés par la Société Millidev.

Commande désigne toute commande passée par une personne physique ou morale après l’acceptation d’un Devis qui lui a été précédemment envoyé par voie électronique, en vue de bénéficier des Services de la Société Millidev indiqués sur ce dernier.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation » ou CGV / CGU désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site en ligne.

Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle.

Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Services désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société Millidev.

Site désigne le présent Site, c’est-à-dire : https://millidev.io/.

Société désigne la Société Millidev, plus amplement désignée à l'article 1 des présentes.

Utilisateur désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV / CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société Millidev ou ses prestataires partenaires.

Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

La Société Millidev ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un client souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société Millidev, le prix indiqué sur le Devis ou la grille tarifaire de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le Devis avant de passer commande.

La Société Millidev se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs.

Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande.

Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un Devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas, toute personne physique ou morale ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

5. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsqu’une personne physique ou morale a accepté le Devis et les CGV / CGU qui lui ont été transmis.

Cette acception constitue une preuve du contrat de vente et implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Devis.

Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique.

Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème, la Société Millidev se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu.

En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à la Société Millidev.

L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société Millidev moins de 3 jours avant la date prévue de fourniture du Service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société Millidev se réserve le droit de conserver 20% du montant TTC de la Commande au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La Société Millidev pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société Millidev.

6. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées par un acompte équivalent à 30% du montant total au moment de la passation de la Commande et 70% du montant total lors de la livraison des services.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société Millidev reste libre d'exiger un acompte d’un autre pourcentage ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

Virement bancaire,

Carte bancaire.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client / Professionnel devra verser à la Société Millidev une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client / Consommateur devra verser à la Société Millidev une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société Millidev se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

7. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sera assurée par :

La Société Millidev.

La Société Millidev s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande.

Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société Millidev est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société Millidev.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Société Millidev pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

8. Réclamation

Pour toutes les Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société Millidev, à l'adresse :

support@millidev.io

une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, la Société Millidev pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

9. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse :

support@millidev.io

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société Millidev de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société Millidev, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.

Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

10. Traitement des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante :

contact@millidev.io

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures.

11. Partage des données collectées

Le Site peut éventuellement avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.

En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte que des sociétés tierces puissent éventuellement avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société Millidev indiquée ci-dessus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi

• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort.

• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société Millidev ou à ses utilisateurs.

• Protéger les droits de propriété de la Société Millidev.

12. Protection des données

La Société Millidev assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société Millidev à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

13. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société Millidev est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs via le formulaire de contact.

L’Utilisateur autorise expressément la Société Millidev à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit 'cookie'.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur.

Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

14. Modifications

La Société Millidev se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV / CGU ainsi que toute autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société Millidev par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV / CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

15. Responsabilité

La Société Millidev ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.

En outre, la Société Millidev se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société Millidev ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

16. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société Millidev.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV / CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société Millidev et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

18. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV / CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles des Services ;

• Le prix des Services ;

• La date ou le délai auquel la Société Millidev s'engage à fournir le Service ;

• Les informations relatives à l'identité de la Société Millidev (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

• Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

La passation d'une Commande auprès de la Société Millidev emporte adhésion et acceptation des CGV / CGU.

Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

19. Coordonnées du médiateur

La Médiation Du E-Commerce De La Fevad

Adresse :

Médiateur du E-Commerce De La FEVAD • 60, Rue la Boétie • Paris 75008

Email : mediateurduecommerce@fevad.com

Site : https://www.mediateurfevad.fr/

Espace Médiation :

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

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